Qui sommes nous

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Sprachdirekt GmbH
Schwanthalerstr. 5
80336 München
Deutschland
(Lun-Ven: 08h30 – 18h00)
Tél: +4989 59945570
Fax: +4989 599455711

Registre : München, HRB: 171712
Directeur général : Mark B. Holland
TVA : DE257773710

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§ 5 Termes et conditions générales

(1) Les prestataires doivent toujours pour des raisons professionnelles, faire en sorte que les informations suivantes soient facilement reconnaissables, immédiatement accessibles et disponibles de manière continue sur les télé-services généralement offerts en échange de compensation monétaire :

1. Le nom et l’adresse sous lesquels ils se sont inscrits auprès des autorités locales, dans le cas d’entités juridiques et leurs formes légales; l’individu autorisé à représenter l’entité; et si indications sur le capital, les actions et le capital de base ainsi que la somme de toutes les créances dues

2. Les informations qui rendent possible un contact électronique et communication immédiate, incluent l’adresse mail électronique (Email)

3. Dans la mesure où le service est offert en tant que partie d’une activité qui requiert une licence officielle, les informations concernant l’autorité de contrôle sont nécessaires.

4. Le registre de commerce, registre d’associations, registre de partenariat ou de coopérative dont ils font partie, et le numéro d’enregistrement correspondant.

5. Dans la mesure où la prestation fournie reste dans l’exercice de la profession d’enseignant et qui, selon l’article 1er paragraphe d de la directive 89/48/EEC du Conseil du 21 Décembre 1988 sur les règles générales de reconnaissances des diplômes universitaires qui ont achevé un apprentissage d'au moins trois ans (ABl. EG Nr. L 19 S. 16), ou comme mentionné dans l’article 1er paragraphe f de la directive 92/51/EWG du Conseil du 18 Juin 1992 concernant le second règlement général pour le certificat d’homologation des compétences professionnelles, en complément de la directive  89/48/EWG (ABl. EG Nr. L 209 S. 25, 1995 Nr. L 17 S. 20), modifiée en dernier lieu par la directive 97/38/EC de la Commission du 20 Juin 1997 (ABl. EG Nr. L 184 S. 31), les données suivantes doivent figurer
a) la chambre à laquelle le fournisseur de service appartient,
b) le titre légal de la profession et l’administration gouvernante qui a accordé ce titre professionnel,
c) le nom des lois professionnelles correspondantes  et comment les consulter.

6. Dans les cas où ils possèdent un numéro de TVA conformément à l’alinéa 27a du code de la TVA ou un numéro d’identification économique conformément à l’alinéa  139c du code des impôts statutaire, une déclaration dudit numéro

7. Dans le cas des corporations, sociétés par action et sociétés à responsabilité limitée qui sont en cours de procédure de liquidation, une déclaration à cet effet doit être faite.
(2) L’obligation d’informer conformément aux autres dispositions légales restent inchangée.

Limites de responsabilité/politique de confidentialité

1. Limites de responsabilité
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